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Une question a été posée pour savoir si les héritiers peuvent percevoir le remboursement d'un solde créditeur issu de la déclaration d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé. La DGT répond que les héritiers sont tenus d'assumer les obligations fiscales en suspens du défunt.
Cuestión planteada Devolución a los herederos.
Los herederos quedan obligados a cumplir las obligaciones tributarias pendientes del causante, con exclusión de las sanciones, según el artículo 97.4 de la LIRPF. La declaración del IRPF del fallecido debe efectuarse en el modelo y plazo que establezca el Ministro de Hacienda. La solicitud de devolución debe realizarse mediante el Modelo 100, ya sea como documento de ingreso o devolución o como confirmador del borrador.
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