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Une entreprise gérant des réservations de logements touristiques s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la commission perçue auprès du propriétaire. La DGT répond qu'en agissant au nom et pour le compte du propriétaire dans le cadre d'un bail d'habitation sans services hôteliers, l'intermédiation constitue un service lié à des biens immobiliers situés en Espagne.
Cuestión planteada Tributación a efecto del Impuesto sobre el Valor Añadido de la comisión que la consultante cobra al propietario de la vivienda..
La intermediación en el arrendamiento de bienes inmuebles es un servicio relacionado con bienes inmuebles, independientemente de si el mediador actúa en nombre propio o ajeno. Si el intermediario actúa en nombre y por cuenta del propietario y el arrendamiento no incluye servicios complementarios de industria hotelera, la prestación se entiende realizada en el territorio donde radica el inmueble. Por tanto, la comisión está sujeta al IVA con el tipo general del 21%.
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