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V5083-26 26 juin 2026 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Analyse en cours
IS · devengo

La reconnaissance des revenus pour services dépend du transfert du contrôle et de la comptabilisation d'exercice, et non de la facturation

Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.

Voir sur PETETE (Hacienda) →

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