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Une entreprise a sollicité un avis concernant l'assujettissement à la TVA d'une concession pour l'exploitation publicitaire sur le mobilier urbain et dans les espaces portuaires. La DGT précise que la redevance pour l'usage du domaine public municipal n'est pas soumise à la TVA, contrairement à la redevance pour l'usage du domaine public portuaire qui est assujettie à cet impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha concesión demanial.
Las concesiones administrativas no están sujetas al IVA según el artículo 7.9º de la Ley 37/1992, siempre que el ente público no actúe como empresario. En una concesión de servicios, la no sujeción se aplica porque se transfiere el riesgo operacional al concesionario. Sin embargo, el propio artículo 7.9º excluye expresamente las concesiones sobre el dominio público portuario, por lo que esa parte del canon sí está sujeta al impuesto.
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