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Une société a interrogé l'administration sur le fait de savoir si la location d'un immeuble d'habitation géré par une entreprise externe constitue une activité économique et si elle peut bénéficier du régime spécial de location de logements. La DGT répond que la sous-traitance de la gestion professionnelle permet de satisfaire à la condition d'activité économique et que, sous réserve du respect des autres conditions légales, le régime spécial pourrait être appliqué.
Cuestión planteada 1. Si la actividad de gestión y explotación en régimen de arrendamiento del inmueble cumple con los requisitos señalados en el artículo 5 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades a los efectos de determinar si dicha entidad desarrolla una actividad económica a efectos fiscales.
Existe actividad económica en el arrendamiento de inmuebles cuando se utiliza al menos una persona con contrato laboral y jornada completa. No obstante, la subcontratación de la gestión a una entidad externa e independiente puede suplir este requisito de medios humanos propios. Para acogerse al régimen especial de arrendamiento de viviendas, la entidad debe cumplir los requisitos del artículo 48 de la LIS, como tener el arrendamiento de viviendas como actividad principal.
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