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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de transport scolaire financés par des conseils de comté et sur l'obligation d'émettre une facture. La DGT détermine que les contributions publiques ne constituent ni une contrepartie ni une subvention liée au prix, bien que les montants payés par les élèves pour le transport non obligatoire soient assujettis à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los referidos servicios de transporte escolar prestados por la consultante. Obligación de expedir factura.
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