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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de transport scolaire financés par des conseils comarcaux. La DGT détermine que les contributions publiques ne constituent pas des subventions liées au prix et ne sont pas taxées, bien que les paiements effectués par les élèves pour le transport non obligatoire soient soumis à la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los referidos servicios de transporte escolar prestados por la consultante. Obligación de expedir factura.
Las aportaciones de los Consejos Comarcales para el transporte escolar no constituyen subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación sujeta al IVA, al no existir distorsión de la competencia. En el transporte no obligatorio, los importes pagados por los alumnos sí son contraprestación sujeta al IVA con el tipo reducido del 10%. Al no ser las aportaciones de la Administración operaciones sujetas, no existe obligación de expedir factura para ellas, aunque sí para los servicios pagados por los usuarios.
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