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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de transport scolaire financés par des conseils comarcaux et sur l'obligation de facturation. La DGT détermine que les contributions publiques ne constituent ni une contrepartie ni des subventions liées au prix, et qu'il n'est pas obligatoire d'émettre une facture pour ces montants.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los referidos servicios de transporte escolar prestados por la consultante. Obligación de expedir factura.
Las aportaciones de las Administraciones Públicas para financiar servicios de transporte escolar no constituyen subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación sujeta a IVA, al no existir distorsión de la competencia. En el transporte no obligatorio, los importes pagados por los usuarios sí son contraprestación sujeta al tipo reducido del 10%. Al no ser las aportaciones públicas operaciones sujetas al impuesto, no existe obligación de expedir factura por ellas, aunque deben documentarse con otros medios.
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