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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la différence entre une indemnité et les frais d'un litige payés en 2016 doit être déduite lors de cet exercice ou lors de celui de 2012. La DGT répond qu'elles pourront être déduites en 2016 si leur imputation comptable au cours de cette année n'entraîne pas une imposition inférieure à celle qui serait appliquée selon les règles de l'engagement.
Cuestión planteada Si el importe de la diferencia de la indemnización más los gastos de la demanda que se van a pagar a la trabajadora se pueden deducir como gasto en el ejercicio 2016 o habría que modificar la declaración del Impuesto sobre Sociedades del ejercicio 2012.
Los gastos de la demanda e indemnización por despido (siempre que sea inferior a un millón de euros y por causas económicas) son deducibles si cumplen las condiciones de inscripción contable, devengo y justificación. No obstante, si se imputan contablemente en un ejercicio posterior al de su devengo, la deducibilidad en ese ejercicio posterior dependerá de que dicha imputación no resulte en una tributación inferior a la que habría correspondido aplicando las normas de imputación temporal.
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