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La question porte sur la possibilité pour une société civile à objet commercial de solliciter un NIF en tant que communauté de biens afin de continuer à être imposée par attribution de revenus. La DGT répond qu'en raison de son objet commercial, elle doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Dado que a partir del 1 de enero de 2016, las sociedades civiles con objeto mercantil tienen la consideración de contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades, ¿es posible solicitar un NIF como comunidad de bienes y tributar como tal, sin necesidad de disolver y liquidar la sociedad civil para continuar tributando de acuerdo con el régimen de atribución de rentas?
Las sociedades civiles con objeto mercantil son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades según el artículo 7.1.a) de la LIS. Para tener personalidad jurídica a efectos fiscales, deben constituirse en escritura pública o documento privado aportado a la Administración para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios no excluidas, como el arrendamiento de inmuebles.
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