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Une avocate s'interroge sur l'application de la retenue à la source de l'IRPF sur les honoraires perçus au titre d'une condamnation aux dépens. La DGT précise que la partie condamnée verse une indemnité à la partie gagnante et non des revenus professionnels à l'avocat.
Cuestión planteada Sometimiento a retención de los honorarios percibidos a través de la condena en costas.
La condena en costas genera un crédito a favor de la parte vencedora y no pertenece a su representante. Por tanto, la parte condenada no satisface rendimientos profesionales al abogado, sino una indemnización a la parte vencedora. En consecuencia, la parte condenada no está obligada a practicar retención de IRPF sobre dichos honorarios. La obligación de retener recae en la parte vencedora si tiene la condición de obligado a retener.
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