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La question porte sur le fait de savoir si la formalisation d'un acte authentique de vente immobilière, faisant suite à un contrat privé, entraîne l'exigibilité de la TVA. La DGT répond que si la livraison du logement était déjà assujettie à la taxe, le fait générateur est survenu lors de la mise à disposition ou de l'établissement de l'acte, de sorte que l'acte authentique ultérieur ne permet pas de répercuter l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la elevación a escritura pública al Impuesto sobre el Valor Añadido.
El devengo del IVA en la entrega de bienes ocurre, por regla general, cuando se ponen los bienes a disposición del adquirente. Si se otorga escritura pública, la puesta en posesión se entiende realizada en ese momento, salvo que la escritura indique lo contrario. Por tanto, si la entrega original ya estaba sujeta al impuesto, la elevación del contrato privado a escritura pública no constituye un nuevo hecho imponible para repercutir el IVA.
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