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La consultante s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations de plusieurs sociétés à une holding familiale au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de participation et de détention sont remplies et que les motifs économiques invoqués sont valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. En el caso de acciones o participaciones, estas deben haberse poseído ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede ser una AIE, una UT de empresas, ni tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos.
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