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Un contribuable s'interroge sur l'éligibilité à l'exemption d'IRPF concernant la dation en paiement de sa résidence principale pour l'annulation d'une dette hypothécaire. La DGT précise que cette exemption ne s'applique pas dès lors que la créance est détenue par une société qui n'est ni un établissement de crédit, ni un professionnel de l'activité de prêt.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la dación en pago de su vivienda. Aplicación de la exención contemplada en el artículo 33.4.d) de la ley del impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La exención de la ganancia patrimonial por dación en pago de la vivienda habitual exige que la deuda hipotecaria se haya contraído con entidades de crédito o entidades que realicen profesionalmente la actividad de concesión de préstamos o créditos hipotecarios. Al no ser el acreedor una entidad de crédito ni un profesional del crédito, no se cumplen los requisitos del artículo 33.4.d) de la LIRPF.
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