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Une société en cours de dissolution s'interroge sur l'obligation de renverser les dépréciations des créances commerciales et sur leur déductibilité fiscale. La DGT répond que la déductibilité est subordonnée au respect des circonstances prévues à l'article 13.1 de la LIS ainsi qu'aux conditions générales relatives aux charges.
Cuestión planteada Si la sociedad deber revertir los deterioros de créditos comerciales en el ejercicio de disolución teniendo que tributar la sociedad en el Impuesto sobre Sociedades por la reversión del deterioro y teniendo que tributar el socio en el Impuesto de la Renta de las Personas Físicas por los derechos de cobro deteriorados aunque sea imposible hacerlos efectivo, o bien si se puede mantener el deterioro ya que para la sociedad ese es el valor real del activo puesto que lo considera incobrable.
El deterioro contable de créditos será fiscalmente deducible si se cumplen las circunstancias de insolvencia del artículo 13.1 de la LIS (vencimiento de 6 meses, concurso, alzamiento de bienes o reclamación judicial) y no concurren las exclusiones de dicho artículo. Si posteriormente se produce la baja del crédito según la normativa contable, no será necesario realizar ajustes al resultado contable para determinar la base imponible.
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