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Une municipalité demande si la compensation économique due à une entreprise concessionnaire d'eau, en raison de la baisse des tarifs appliqués aux usagers, est soumise à la TVA. La DGT répond que ce montant ne constitue pas une contrepartie pour un service, mais une indemnité sans acte de consommation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de dicha compensación económica.
La cantidad percibida por el concesionario debido a la rebaja de tarifas no constituye contraprestación por una operación sujeta al Impuesto. Para que exista sujeción, el pago debe retribuir una prestación de servicios que suponga un consumo. En este caso, al no existir un acto de consumo ni una prestación de servicios autónoma e individualizable, la indemnización no debe repercutir cuota de IVA.
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