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La consultante demande si une opération de fusion de ses filiales peut bénéficier du régime fiscal spécial. La DGT répond que cela est possible si l'opération respecte la Loi sur les modifications structurelles et repose sur des motifs économiques valables, et non uniquement sur des raisons fiscales.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.b) de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos. Los motivos de simplificación estructural, reducción de costes y optimización financiera se consideran económicamente válidos. La existencia de bases imponibles negativas no impide el régimen si las entidades son operativas.
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