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Une société demande s'il est possible d'appliquer la déduction pour double imposition prévue par la disposition transitoire 23 de la LIS suite à l'absorption d'une filiale, en intégrant les réserves distribuables à son patrimoine plutôt qu'en les répartissant sous forme de dividendes. La DGT confirme que ce mécanisme de correction de la double imposition peut être appliqué lors d'une fusion.
Cuestión planteada Asumiendo que se cumplirían todos los requisitos para la aplicación de la deducción por doble imposición que se regula en la disposición transitoria vigésima tercera de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, salvo la distribución del dividendo, confirmación de que la entidad consultante puede aplicar la mencionada deducción como consecuencia de la fusión y consiguiente integración en su patrimonio de las reservas distribuibles de T y de los activos que se hubieran podido distribuir con cargo a las mismas, en las mismas condiciones que si se hubiera producido una distribución de dividendos con cargo a dichas reservas de forma previa a la fusión por absorción de T. El cumplimiento de los requisitos de la disposición transitoria vigésima tercera de la Ley del Impuesto sobre Sociedades no son objeto de esta consulta.
La entidad adquirente puede corregir la doble imposición mediante el mecanismo de la disposición transitoria vigésima tercera de la LIS con ocasión de la fusión por absorción. Esto es posible porque tanto la DT 23ª como la DT 27ª recogen mecanismos similares para corregir la doble imposición cuando las entidades transmitentes hayan tributado en transmisiones previas. Al no ser aplicable la DT 27ª al caso planteado, la entidad puede utilizar la DT 23ª.
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