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Une municipalité demande si la collecte des déchets effectuée par une société commerciale dont elle est propriétaire est assujettie à la TVA. La DGT détermine que, dès lors qu'une société commerciale fournit le service en son nom propre, l'opération est assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las Administraciones Públicas no están sujetas al IVA cuando prestan servicios con contraprestación tributaria, salvo en las actividades enumeradas en el artículo 7.8º de la Ley 37/1992. Sin embargo, si el servicio lo presta una sociedad mercantil, aunque sea de capital íntegramente público, la prestación está sujeta al impuesto cuando los destinatarios son terceros distintos de la Administración Pública. En este caso, la sociedad mercantil debe facturar el importe total repercutiendo el IVA al 10 por ciento.
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