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Une question a été posée pour savoir si les propriétés situées dans des parcs naturels peuvent bénéficier de la réduction prévue par la Loi 19/1995. La DGT détermine qu'il est possible de combiner des exploitations forestières et pastorales, à condition que la partie forestière représente plus de 80 % de l'exploitation.
Cuestión planteada Delimitación del concepto de "superficie de dedicación forestal" a efectos de la Disposición adicional cuarta de la Ley de Modernización de las Explotaciones Agrarias. Aplicabilidad del beneficio del 90% previsto, entro otros, en dicha norma, a las fincas que se encuentren dentro del perímetro de determinado parque natural.
Para aplicar la bonificación del 90%, la superficie de dedicación forestal debe ser superior al 80% del total de la superficie de la explotación agraria. Es compatible la coexistencia de aprovechamientos forestales y ganaderos, siempre que se cumpla dicho porcentaje. Las superficies incluidas en Planes de protección por razones de interés natural tienen derecho a la bonificación del 90%.
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