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Une entreprise s'interroge sur la possibilité pour une fusion inversée de bénéficier du régime spécial de restructuration en renonçant aux déficits fiscaux de la société absorbée. La DGT précise que la validité de l'opération est conditionnée par le fait que les motifs économiques soient réels et ne constituent pas une simple recherche d'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, teniendo en cuenta que la entidad renunciaría a la aplicación de las bases imponibles negativas de la entidad absorbida.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil y cumplir el artículo 76.1.c) de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos más allá de la ventaja fiscal. Si la ventaja fiscal es preponderante respecto al ahorro de costes, podría presumirse que la operación no tiene una validez económica suficiente. La renuncia a las bases imponibles negativas no puede valorarse a priori, ya que es un derecho que se ejerce en cada autoliquidación.
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