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Des chauffeurs de taxi soumis au régime de l'estimation objective s'interrogent sur l'existence d'une limite de temps pour transmettre leur licence après leur départ à la retraite afin de bénéficier de la réduction fiscale. La DGT précise qu'il n'existe aucun délai maximal, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.
Cuestión planteada Plazo que tienen para poder aplicar a la ganancia patrimonial obtenida en la transmisión de la licencia la reducción prevista en la disposición adicional séptima de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La reducción de la ganancia patrimonial por la transmisión de la licencia de taxi es aplicable si el contribuyente ejerce la actividad por estimación objetiva y la transmisión se debe a jubilación o incapacidad permanente. Estas circunstancias se entienden cumplidas si el titular ejerce la actividad al declararse la jubilación o incapacidad, independientemente del momento de la transmisión, siempre que se deje de ejercer la actividad tras dicho suceso. No existe un plazo temporal máximo para realizar la transmisión y aplicar la reducción.
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