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Une entreprise concessionnaire d'infrastructures ferroviaires demande si elle remplit les conditions pour être qualifiée d'entité de petite taille en 2014. La DGT répond que cela dépend du fait que son chiffre d'affaires de l'exercice 2013 soit inférieur à 10 millions d'euros.
Cuestión planteada Si la entidad consultante cumple, para el período impositivo 2014, los requisitos previstos en el artículo 108 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar los incentivos fiscales de las entidades de reducida dimensión en un periodo impositivo, el importe neto de la cifra de negocios del periodo inmediato anterior debe ser inferior a 10 millones de euros. En este caso, si la cifra de negocios de 2013, calculada según la normativa mercantil, fue inferior a dicho límite, la entidad tendrá esa consideración en 2014.
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