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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de participations sociales de plusieurs entités à une société résidente en Espagne. La DGT conclut que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, et que l'opération ne vise pas principalement la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. El aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en la entidad que recibe la aportación. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no tener como objetivo principal la obtención de una ventaja fiscal.
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