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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens constituée pour l'exploitation de restaurants doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime d'attribution de revenus. La DGT répond que les communautés de biens demeurent soumises au régime d'attribution de revenus.
Cuestión planteada Régimen de tributación de la comunidad de bienes a partir de 2016, es decir, si debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades o en el régimen de atribución de rentas.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal requiere que la entidad se manifieste ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como las agrícolas o profesionales). Dado que la consulta trata sobre una comunidad de bienes, esta sigue tributando por el régimen de atribución de rentas.
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