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Une association à but non lucratif s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses cotisations de membres. La DGT précise que les prestations de services visant la défense d'intérêts collectifs sont exonérées si elles sont financées exclusivement par les cotisations statutaires.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de las cuotas satisfechas por los asociados.
Las entidades sin ánimo de lucro que defienden intereses colectivos de sus miembros pueden aplicar la exención del IVA en servicios y bienes accesorios si no perciben una contraprestación distinta de las cotizaciones fijadas en sus estatutos. Se entiende por cotizaciones todas las cantidades que los miembros tengan derecho a pagar por igual para alcanzar el objetivo de la entidad. No se aplica la exención si se factura un precio independiente de la cuota para satisfacer intereses particulares de un miembro o si la actividad se realiza para terceros.
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