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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport d'actions de plusieurs sociétés à une nouvelle holding familiale au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des seuils de participation, de la continuité de la détention et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. En el caso de acciones, estas deben haberse poseído ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede ser una agrupación de interés económico ni tener como actividad principal la gestión de patrimonio. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades, y no tener como objetivo principal el fraude o la ventaja fiscal.
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