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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un investisseur s'est interrogé sur le traitement fiscal de la réception d'actions en lieu et place de liquidités à l'échéance d'un contrat de dépôt lié à la cotation de valeurs. La DGT détermine que la remise d'actions constitue une acquisition de celles-ci, dont le prix correspondra à la fraction du capital non remboursée.
Cuestión planteada Tratamiento que procede otorgar a la entrega de las acciones a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas del consultante.
Si al vencimiento de los contratos se reciben acciones en lugar de la devolución de parte del capital invertido, se considera efectuada una adquisición de acciones. El precio de adquisición para futuras transmisiones será la parte del capital invertido que no se haya devuelto en efectivo.
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