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Une personne physique vendant des téléphones mobiles sous le régime du supplément d'équivalence s'interroge sur ses obligations relatives à l'autoliquidation. La DGT précise qu'elle doit déposer des déclarations non périodiques et notifier sa qualité de revendeur.
Cuestión planteada Se cuestiona por las obligaciones formales a las que va a estar sometida la consultante en relación con el supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 82.Uno.2º, letra g) de la Ley 37/1992, así como las obligaciones formales a las que estaría sometida en caso de ejercer la actividad a través de una sociedad mercantil y las implicaciones en el impuesto, en caso de utilizar dicha forma societaria, de ampliar el objeto social la venta al menor de móviles usados.
Los destinatarios de móviles, consolas, ordenadores portátiles y tabletas bajo inversión del sujeto pasivo deben comunicar su condición de empresarios y de revendedores al proveedor mediante certificado. El consultante, al estar en recargo de equivalencia, debe presentar el modelo 309 para ingresar el IVA y el recargo por dichas adquisiciones. Si operara mediante sociedad mercantil, no aplicaría el recargo de equivalencia y deberá liquidar el impuesto mediante el modelo 303, incluyendo las cuotas por inversión del sujeto pasivo.
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