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Une entreprise demande des precisions sur une fusion par absorption de trois societes visant a unifier son activite immobiliere. La DGT indique que l'operation peut entrer dans le champ du regime special de l'IS si elle respecte des conditions mercantiles et economiques, et analyse son traitement au regard de la TVA, de la taxe sur les transmissions entre professionnels (ITP) et de la taxe sur les actes juridiques, notariaux et documentaires (IIVTNU).
Cuestión planteada Si a la operación planteada le es de aplicación el régimen fiscal especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o una Sociedad Cooperativa Europea de un Estado miembro a otro de la Unión Europea. Concretamente:
En el IS, la fusión puede acogerse al régimen especial si se realiza en el ámbito mercantil y responde a motivos económicos válidos de reestructuración, no a una mera ventaja fiscal. En el IVA, la no sujeción requiere que los elementos transmitidos constituyan una unidad económica autónoma. En el ITP y AJD, las operaciones de reestructuración están exentas. El IIVTNU no se devengará si concurren las circunstancias de la disposición adicional segunda de la LIS.
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