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Une entité consultante envisage une réorganisation visant à regrouper des participations de filiales latino-américaines au sein d'une société espagnole par le biais d'une scission financière inversée. La DGT précise que l'opération pourrait satisfaire aux conditions de la scission partielle si elle est qualifiée comme telle sur le plan commercial et ne constitue pas une distribution de réserves, à condition que des motifs économiques valables soient présentés.
Cuestión planteada 1. Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación podría cumplir las condiciones de escisión parcial de la LIS si la entidad escindida segrega su participación mayoritaria en la beneficiaria, manteniendo una rama de actividad o participación similar, y si la operación es mercantilmente una escisión y no un reparto de reservas. No obstante, la aplicación del régimen especial requiere que la operación no tenga como principal objetivo la ventaja fiscal, sino motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. Si la finalidad preponderante fuera la distribución de reservas en especie para evitar consecuencias fiscales, no se aplicarían los beneficios del régimen especial.
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