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Une entreprise qui recherche des biens immobiliers pour des sociétés de production et propose des services d'aménagement et de restauration s'interroge sur l'application de la retenue à la source de l'impôt sur les sociétés sur ses factures. La DGT répond qu'en raison du caractère habituel de son activité, la retenue n'est pas applicable.
Cuestión planteada Si la factura que emita la entidad consultante a la productora por los servicios de búsqueda y localización del bien inmueble debe incluir la retención a cuenta del Impuesto sobre Sociedades.
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