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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si l'acquisition d'un ensemble de moyens matériels et humains, excluant la propriété des terrains et des bâtiments qui feront l'objet d'un bail, constitue une transmission d'unité économique non soumise à la TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas assujettie à l'impôt si les éléments transmis permettent d'exercer une activité autonome, le fait que les biens immobiliers soient cédés par voie de location étant sans incidence.
Cuestión planteada Sujeción de la operación descrita al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. El hecho de que los inmuebles necesarios para la actividad no se transmitan, sino que se cedan mediante arrendamiento, no impide que se cumpla el supuesto de no sujeción. Se debe analizar si la estructura de factores de producción permite la continuidad de la actividad económica de forma duradera.
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