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La Direction Générale des Tributs (DGT) a été consultée sur le fait de savoir si l'usage de fonds pour couvrir les besoins vitaux d'une personne en situation de handicap constitue une disposition de biens susceptible d'imposer le remboursement des avantages fiscaux liés au patrimoine protégé. La DGT conclut que cette dépense ne doit pas être considérée comme un acte de disposition au regard de l'obligation de maintien du patrimoine pendant quatre ans.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar las aportaciones realizadas al referido gasto.
El gasto de dinero y el consumo de bienes fungibles para atender las necesidades vitales del beneficiario no se considera disposición de bienes o derechos para el requisito de mantenimiento de cuatro años del artículo 54.5 de la LIRPF. No obstante, el gasto no debe impedir la efectiva constitución y mantenimiento del patrimonio protegido durante ese periodo. La concreción de las necesidades vitales y la existencia del patrimonio son cuestiones de hecho que el contribuyente debe acreditar.
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