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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur l'application de la réduction dans l'Impôt sur les Successions et les Donations lors de la donation de parts d'une entreprise familiale. La DGT précise que l'application de ladite réduction nécessite impérativement le respect des conditions d'exonération de l'Impôt sur la Fortune.
Cuestión planteada 1.) Aplicación de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley 29/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible por la transmisión inter vivos de participaciones (art. 20.6 LISD), es necesario que las participaciones gocen de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio prevista en el art. 4.8.2 de la LIP. La aplicación de la norma de no sujeción a IRPF por transmisiones lucrativas (art. 33.3.c LIRPF) se rige exclusivamente por los requisitos de la LISD, siendo irrelevantes los requisitos de la normativa autonómica.
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