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Une personne en situation de handicap s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'achat d'un logement social à prix réglementé auprès d'un promoteur. La DGT précise que le taux dépend de la qualification administrative du logement et non de la situation personnelle de l'acquéreur.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la citada adquisición y repercusión del citado Impuesto.
La entrega de una vivienda por su promotor tributará al 4% si es de protección oficial de régimen especial, de promoción pública, o de protección pública con parámetros de superficie, precio e ingresos no superiores a las anteriores. En cualquier otro caso, se aplicará el tipo reducido del 10%. La discapacidad del adquirente no influye en la determinación del tipo impositivo aplicable.
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