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La question porte sur le fait de savoir si la location d'immeubles constitue une activité économique au regard de l'impôt sur les sociétés lorsque la gestion est confiée à des tiers. La DGT conclut que la condition d'activité économique est remplie, même si les moyens humains sont sous-traités.
Cuestión planteada Si las consultantes desarrollan una actividad de arrendamiento de inmuebles que tenga la consideración de actividad económica a los efectos del artículo 5.1 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para el arrendamiento de inmuebles, existe actividad económica cuando se utilice al menos una persona empleada con contrato laboral y jornada completa. No obstante, se entiende cumplido este requisito aun cuando los medios materiales y humanos necesarios sean subcontratados a una entidad externa. La interpretación del concepto debe realizarse según el funcionamiento empresarial societario.
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