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La question porte sur l'imputation fiscale, au titre des revenus du travail, des primes d'assurance à cotisations définies versées par l'employeur. La DGT conclut que l'imputation n'est pas applicable si les primes ne constituent qu'une simple espérance de droit et non un transfert de valeurs économiques certaines.
Cuestión planteada Si de conformidad con lo previsto en el apartado 1.f) del artículo 17 de la Ley 35/2006 de IRPF, se debe imputar fiscalmente el importe de las primas anuales que aporte la empresa al nuevo seguro de aportación definida, regulado en el artículo 62 del Convenio, a aquellos trabajadores en plantilla que decidan incorporarse en el citado seguro y lleven menos de diez años de servicios en la empresa, a los que únicamente se les cubre la contingencia de jubilación. Igual cuestión referida a los trabajadores que lleven diez o más años de servicios en la empresa, a los que además de la contingencia de jubilación, también se les cubre por las contingencias de fallecimiento, incapacidad permanente total, absoluta o gran invalidez.
La imputación fiscal de las primas de un seguro colectivo de vida solo procede si existe un traslado de derechos económicos ciertos al trabajador. Si la prestación es una mera expectativa de derecho, no hay imputación obligatoria de las primas de jubilación. Sin embargo, si el seguro cubre también fallecimiento o incapacidad, será obligatoria la imputación de la parte de la prima correspondiente al capital en riesgo, siempre que supere los 50 euros anuales.
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