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Une société demande si une fusion entre deux entités détenues intégralement par le même associé peut bénéficier du régime fiscal spécial. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions commerciales et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
En fusiones entre sociedades íntegramente participadas por un mismo socio, no es necesaria la atribución de valores de la absorbente para aplicar el régimen especial, ya que la situación patrimonial del socio no varía sustancialmente. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbente no impide la aplicación del régimen, siempre que la operación tenga motivos económicos válidos y no sea para obtener una ventaja fiscal. La operación debe cumplir los requisitos de la normativa mercantil y no realizarse dentro de un proceso de liquidación.
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