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Un contribuable s'interroge sur le maintien de l'exonération de l'indemnité chômage versée en capital lors du passage du statut d'indépendant à celui d'associé d'une société à responsabilité limitée. La DGT répond que ce changement d'activité mettrait fin au droit à l'exonération.
Cuestión planteada Incidencia en la exención establecida en el artículo 7.n) de la Ley del Impuesto, la circunstancia de pasar de ejercer como autónomo a constituir una sociedad limitada junto a otro socio para desarrollar la misma actividad.
La exención de las prestaciones por desempleo en pago único exige el mantenimiento de la actividad, en el caso del trabajador autónomo, durante un plazo de cinco años. El cambio de ejercer una actividad profesional como autónomo a constituir una sociedad limitada con otro socio para la misma actividad supone el incumplimiento de este requisito.
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