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Un bailleur s'interroge sur le taux de retenue à la source de l'IRPF applicable lors de l'encaissement d'une facture émise selon un taux antérieur à une modification réglementaire. La DGT précise que l'obligation de retenue naît lors du paiement du loyer et que le taux applicable est celui en vigueur à cette date.
Cuestión planteada Tipo de retención aplicable en el momento de abonar la factura.
La obligación de retener nace en el momento en que se satisfacen o abonan las rentas. Por tanto, la retención se practicará al tipo de retención vigente en el momento del pago, independientemente de cuándo se haya emitido la factura o se impute temporalmente la renta. En este caso, al pagarse a partir del 12 de julio de 2015, corresponde el 19,5 por ciento.
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