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Une entreprise s'interroge sur la base de calcul à utiliser pour la retenue à la source du loyer d'un local dont la surface a été réduite suite à des travaux. La DGT précise que l'assiette de la retenue correspond au montant total des sommes versées au bailleur, hors TVA.
Question posée : Assiette de la retenue.
L'assiette de la retenue à la source pour le bail d'immeubles urbains est constituée par l'ensemble des sommes versées au bailleur, hors taxe sur la valeur ajoutée. L'obligation de retenue existe dès lors que le preneur est une personne tenue de le faire et qu'aucune exception légale ne s'applique.
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