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Une consultante détenant des plans de retraite avec des cotisations antérieures à 2007 s'interroge sur l'échéance pour appliquer la réduction de 40 %. La DGT précise que, si le versement est anticipé suite à un licenciement collectif, l'événement générateur survient lorsque les conditions de ce versement sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación tras un despido colectivo, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para percibirla. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En este caso, al cumplirse los requisitos en 2022, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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