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Une consultation porte sur le respect des conditions d'exonération des dividendes au titre de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que l'exonération est conditionnée par la détention d'au moins 5 % du capital ou par une acquisition de la participation pour un montant supérieur à 20 millions d'euros.
Cuestión planteada Análisis del cumplimiento de los requisitos establecidos en el artículo 21.1.a) de la LIS
Para la exención de dividendos, la participación debe ser de al menos el 5% o tener un valor de adquisición superior a 20 millones de euros, manteniéndose ininterrumpidamente durante el año anterior al reparto. Si la entidad participada obtiene más del 70% de sus ingresos de rentas de capital, la exención requiere que la participación indirecta en esas entidades también cumpla los requisitos. En el caso concreto, para la entidad C, al tener menos del 5%, se requiere que el valor de adquisición supere los 20 millones de euros.
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