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Une entreprise s'interroge sur l'obligation de facturation dans un modèle de magasin intelligent où l'achat est automatisé par caméras et le paiement s'effectue à la sortie. La DGT confirme l'obligation d'émettre une facture pour les opérations réalisées.
Cuestión planteada Obligación de facturación por las ventas realizadas por el consultante.
Los empresarios están obligados a expedir factura por las entregas de bienes y prestaciones de servicios, salvo las excepciones previstas en el Reglamento de facturación. En operaciones cuyo importe no exceda de 400 euros, la obligación de expedir factura puede cumplirse mediante la expedición de una factura simplificada. La factura electrónica es válida siempre que se ajuste a la normativa y el destinatario haya dado su consentimiento.
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