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Un contribuable s'interroge sur le traitement fiscal des intérêts de bons subordonnés déclarés nuls par voie judiciaire et des intérêts légaux perçus suite au jugement. L'administration fiscale précise qu'il est possible de rectifier la déclaration pour récupérer l'impôt sur les intérêts annulés et que les intérêts légaux constituent des gains patrimoniaux.
Cuestión planteada Implicaciones fiscales en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la declaración de nulidad, respecto a la devolución de los intereses brutos de los valores, así como a la percepción de los intereses legales reconocidos en sentencia satisfechos por la entidad bancaria.
Los intereses de bonos anulados pueden ser objeto de rectificación de autoliquidación para obtener la devolución de ingresos indebidos, incluso si el derecho ha prescrito. Los intereses legales por la nulidad tienen carácter indemnizatorio y tributan como ganancias patrimoniales, integrándose en la base imponible del ahorro. La imputación temporal de estos intereses legales se produce en el período en que la sentencia adquiere firmeza. Los intereses de mora procesal también son ganancias patrimoniales independientes.
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