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Un contribuable a cherché à savoir s'il pouvait obtenir le remboursement de l'Impôt spécial sur certains moyens de transport après avoir retourné un navire au chantier en raison de problèmes techniques pour en recevoir un autre. La DGT a répondu que la réglementation ne prévoit pas de remboursement pour ce motif une fois l'exigibilité de l'impôt établie.
Cuestión planteada Posibilidad de solicitar la devolución del IEDMT correspondiente a la embarcación devuelta al astillero.
El impuesto se devenga en el momento de la primera matriculación definitiva del medio de transporte. La Ley de Impuestos Especiales no contempla que la devolución de un medio de transporte a fábrica por problemas técnicos ajenos al propietario, con posterioridad al devengo, determine la devolución de la cuota. Por tanto, no procede la devolución del IEDMT si la embarcación fue devuelta al astillero después de su matriculación.
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