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Une municipalité s'interroge sur l'éligibilité de la prime de retraite anticipée volontaire de ses fonctionnaires à la réduction de 30 % prévue à l'article 18.2 de la LIRPF. La DGT confirme que cette réduction est applicable si les conditions cumulatives d'ancienneté et de durée de l'accord sont remplies, précisant que l'ajustement de l'échelle de la prime ne constitue pas une nouvelle rémunération.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del 30 por 100 del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
La reducción del 30% es aplicable si se cumple la doble condición de que el rendimiento esté vinculado a una antigüedad en la empresa de al menos dos años y que el acuerdo o convenio que lo establece supere también dicho período. La adaptación de la escala de la prima a la edad ordinaria de jubilación no constituye una retribución de nueva creación, sino una mera adaptación de la ya existente. Para aplicar la reducción, la prima debe imputarse en un único período impositivo y no haberse aplicado la reducción por otros rendimientos con período de generación superior a dos años en los cinco períodos impositivos anteriores.
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