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Une municipalité s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF des aides financières destinées à couvrir des frais médicaux non pris en charge par le système de santé public. La DGT précise qu'elles ne sont pas imposables si elles sont affectées au traitement ou au rétablissement de la santé.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de dichas ayudas.
Las ayudas para gastos de enfermedad no cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad que se destinen al tratamiento o restablecimiento de la salud no tienen consideración de renta sujeta al IRPF. No obstante, cualquier otra prestación social para paliar la situación económica del perceptor o ayudas para gastos ya cubiertos por la sanidad pública sí constituyen rendimientos del trabajo. Esta exclusión se aplica independientemente de si la ayuda es por la enfermedad del trabajador o de sus hijos o parejas.
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