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Trois frères s'interrogent sur la possibilité de soumettre l'apport de leurs actions à de nouvelles sociétés holdings au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible si les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à l'existence de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones por personas físicas se acoja al régimen especial, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad, no ser una sociedad de gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario, y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Tras la aportación, el contribuyente debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora, que debe ser residente en España o tener establecimiento permanente. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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